Le 1^er septembre 2022 sont entrés en vigueur les trois arrêtés d’exécution du 19 janvier 2022 en matière de lutte contre les logements inoccupés.

Cette réforme vise à encadrer l’échange de données de consommation d’eau et d’électricité susceptible d’entrainer une présomption d’inoccupation d’un logement, la mise en œuvre de l’amende administrative pour inoccupation et l’agrément des associations dans le cadre des actions en cessation.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter l’article détaillé de l’UVCW