Vu la hausse du coût de l’énergie et afin d’aider les locataires à faire face à leurs charges, le Parlement wallon a adopté ce 19 octobre 2022, un décret portant sur la limitation de l’indexation des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. Ce nouveau décret, intitulé « décret modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments » est entré en vigueur le 1^er novembre dernier.

Si ce décret s’applique à tous les baux d’habitation, il ne vise pas les mandats de gestion. C’est pourquoi, dans l’hypothèse où certains propriétaires exigeraient l’indexation complète du loyer malgré un certificat PEB inférieur à D, l’AIS ou l’APL devrait assumer la différence entre le montant du loyer indexé partiellement et celui du loyer indexé complètement.

Dans ce contexte, Monsieur Collignon va proposer un projet de décret au Parlement wallon afin de limiter les impacts financiers potentiels sur les AIS et les APL.

Pour votre parfaite information, voici le projet proposé :

 « Les dispositions du décret du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction des certificats de performance énergétique des bâtiments s’appliquent mutatis mutandis aux contrats ou mandats de gestion qui prévoient une clause d’indexation et qui sont passés entre le titulaire de droits réels et les agences immobilières sociales/associations de promotion du logement agréées par le Gouvernement Wallon. »

Et son justificatif :

« Les modifications du décret bail pourraient avoir des implications sur les AIS/APL. Les AIS et les APL fonctionnent avec ce que l’on appelle des « mandats de gestion », forme de « contrat » entre les AIS/APL et les titulaires de droits réels. La proposition telle qu’adoptée pourrait entrainer des implications financières pour les AIS/APL qui seraient obligées de combler le « trou » car le mandat de gestion signé prévoyait une indexation des montants pour le propriétaire. » 

Cette modification devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2023.

Voir la circulaire