Le Gouvernement wallon a adopté le 15 décembre 2022 un arrêté modifiant l’AGW OFS du 12 décembre 2013.

L’objectif principal de ce nouvel arrêté est d’apporter des modifications qui permettent aux AIS de prendre en gestion des logements étudiants.

Nous attirons votre attention sur les autres modifications qui concernent directement les APL et notamment les éléments suivants :

  • La demande d’agrément devra désormais être introduite sur base d’un modèle type et d’une liste de documents nécessaires au traitement de la demande, établis par le Ministre sur proposition du Fonds. En cas de défaut de transmission des documents demandés par le Fonds, celui-ci proposera au Ministre de refuser la demande. Pour rappel, cette procédure est d’application pour les demandes de majoration des subventions APL.
  • Les demandes de renouvellement de l’agrément doivent être introduites l’année qui précède la date d’expiration de l’agrément dans les mêmes délais que pour une nouvelle demande (entre le 1er et le 31 mars).
  • En ce qui concerne les conditions d’agrément en tant qu’APL, une association qui demande un agrément devra avoir occupé au moins un ETP durant l’année d’activité qui précède la demande.
  • Si une APL mets plus de 10 logements à disposition, au moins 80% sont des ménages concernés relevant de la catégorie 1 (au sens de l’art. 1, 29° du Code wallon de l’Habitation Durable).
  • En ce qui concerne les demandes de majoration des subventions, les majorations de tranches ne pourront plus être accordées que pour deux tranches supplémentaires maximum par année.
  • Le tableau des tranches de subventionnement comprend désormais une colonne avec le nombre d’équivalent temps plein considéré pour chaque tranche.
  • Une nouvelle APL bénéficie au maximum de la subvention annuelle accordée pour une tranche 2. Une dérogation est toutefois permise si l’association justifie l’occupation du nombre d’équivalents temps plein égal au volume d’activité durant l’année qui précède l’année de son agrément.

Ces nouvelles modifications entreront en vigueur après leur publication au moniteur belge soit vraisemblablement avant la prochaine échéance pour l’introduction des demandes d’agréments ou de majoration des subventions.

Le FLW organisera prochainement une visioconférence pour présenter plus précisément toutes les modifications. 

2022.12.15 – Modifications AGW