Inondations juillet 2021 : conséquences sur le contrat de bail et la convention d’occupation précaire et mesures gouvernementales
Conséquences sur le contrat de bail et la convention d’occupation précaire
Le SPW Logement a publié deux informations juridiques relatives à l’occupation de logement suite aux inondations de ce mois de juillet 2021.
La première information porte sur les conséquences sur un contrat de bail des dégâts dus aux inondations :
| Tout d’abord …
Si vous êtes impacté par les inondations, vous devez en informer rapidement votre propriétaire. Chacun avertira aussi le plus vite possible son assureur du sinistre subi. Inondations : que faire en cas de dégâts ou après une évacuation? Suivez les recommandations du Centre de crise. Le sort du bail … Les parties privilégieront toujours la recherche d’arrangements à l’amiable. Deux cas de figure peuvent se présenter :
Le bail est dissous lorsqu’il y a impossibilité pour le preneur de jouir de la chose louée conformément à la destination convenue et de payer le loyer, par suite de force majeure. Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit. La perte doit être définitive ; dans le cas contraire, le bail est simplement suspendu. En cas de contestation, le juge de paix vérifiera et appréciera souverainement si la perte est totale ou partielle. Si la perte totale provient d’une cause étrangère aux parties – une catastrophe naturelle ou une calamité -, il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure, aucune indemnité ne sera due.
C’est le cas dès qu’une partie du bien loué ne peut être conservée sans dépenses exagérées et devient par la même impropre à l’usage auquel il est destiné. Si la perte est partielle et est due à une cause étrangère aux parties, c’est le locataire qui pourra choisir entre la poursuite du bail et sa résiliation, le juge de paix accordant ou non la résiliation en fonction de l’importance de la perte partielle. Le juge de paix pourrait décider que le bail n’est pas rompu et accorder uniquement une diminution du loyer sans autre indemnité. |
La deuxième information traite des conventions d’occupation précaire qui peuvent constituer une solution pour hébergement temporaire des ménages. Dans cette publication, le SPW fournit un modèle de convention d’occupation précaire et une foire aux questions pour éclaircir l’usage possible d’une telle convention dans ces circonstances exceptionnelles.
Mesures du Gouvernement
Le Gouvernement wallon a adopté plusieurs mesures suite aux dégâts provoqués par les inondations de ce mois de juillet 2021. Ces mesures comprennent :
- Une modification des règles d’attribution des logements publics pour permettre un relogement rapide des locataires des logements publics évacués ou des ménages qui n’étaient pas dans un logement public mais qui doivent être relogés de façon temporaire
- Des moyens pour l’aide urgente aux SLSP (25 millions)
- Des moyens pour l’aide au relogement des familles sinistrés via les communes et CPAS (50 millions)
- Une mise à disposition de logements du type « habitats modulaires » dans une vision à moyen terme
- Des plateformes d’entraide dont une plateforme portée par le SPW TLPE pour mettre en relation des propriétaires faisant offre de relogement temporaire et les ménages en demande
Ces mesures sont détaillées :
- sur le site du SPW Logement
- dans l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles dérogatoires en matière d’attribution de logements publics
La Société Wallonne du Logement rassemble sur son site d’autres informations et ressources pour faire face aux difficultés liées aux inondations.
